Entrée en Vigueur du Code Général de la Fonction Publique

Depuis le 1er mars 2022, le Code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur, pour le moment uniquement composé d’une partie législative. Ce code, accouché dans la douleur après plusieurs tentatives (six au total) au cours de ces dernières années, avait été prévu dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui habilitait le gouvernement à codifier le droit de la fonction publique.

Contexte et Adoption du CGFP

Après un report de l’échéance contenue dans la LTFP en raison de la situation sanitaire, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 est venue arrêter la partie législative du CGFP, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2022.

Codification à Droit Constant

Il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire que ce code reprend l’ensemble des textes législatifs en vigueur pour les compiler par thème, selon une codification classique en articles. Dans son article 3, l’ordonnance du 24 novembre est venue abroger des dizaines de textes législatifs, et en particulier les textes fondateurs du statut de chaque fonction publique, à savoir :

• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dispositions Transitoires et Vigilance

À noter que certaines dispositions transitoires contenues dans les textes législatifs abrogés ont tout de même été maintenues et ne figurent pas dans le CGFP. Attention donc, dans une situation donnée, à ne pas se fonder exclusivement sur le Code, mais à vérifier si des dispositions transitoires contenues dans d’autres textes législatifs existent !

Perspectives pour la Partie Règlementaire

Avec la sortie de ce Code général de la fonction publique, volet législatif, une question se pose : à quand une partie règlementaire ? La partie règlementaire du CGFP devrait, selon le ministère chargé de la fonction publique, être publiée en 2023. Les différents décrets en Conseil d’État, décrets et arrêtés d’application resteront donc en vigueur jusqu’à cette date.

Statuts Particuliers et Codification

À noter cependant que les très nombreux décrets portant statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique ne devraient faire l’objet d’aucune codification. En définitive, ce Code général de la fonction publique, s’il demeure une bonne nouvelle, n’exonère pas les praticiens de consulter de nombreux textes non codifiés et à conserver toute vigilance.