Conflits courants entre agences immobilières et clients

Les rapports entre les agences immobilières et leurs clients sont parfois houleux. Deux cas réels traités par notre cabinet ces derniers temps en sont l’exemple.

Premier Dossier : Acquéreur et Commission d’Agence

Dans un premier dossier, l’acquéreur d’un commerce de boulangerie avait été mis en relation avec un boulanger souhaitant vendre son fonds de commerce par l’intermédiaire d’une agence immobilière spécialisée. Une fois pris connaissance des coordonnées du vendeur, l’acquéreur a préféré couper les ponts avec cette agence en espérant se soustraire au paiement de la commission. Heureusement pour l’agence, celle-ci avait encadré ses échanges avec les parties, et tous les documents applicables au titre de la Loi Hoguet avaient été régularisés (mandats, bon de visite).

Intervention de notre Cabinet

Notre cabinet est intervenu pour défendre les intérêts de l’agence, et l’acheteur a été condamné au paiement de la commission due.

Tribunal de Commerce de Montpellier, 13/06/2022, RG 2021002434

Second Dossier : Contestation d’une Commission Post-Vente

Dans une seconde affaire, la situation était inversée. Après avoir conclu entre eux une cession de fonds de commerce de bar, une agence immobilière, avec qui ils n’avaient eu que quelques brefs échanges auparavant, s’est manifestée après la vente. L’agence, n’ayant pas de mandat signé, réclamait après la cession le paiement d’une commission dont ni le montant ni la répartition de sa prise en charge entre les parties à la vente n’avaient été arrêtés au préalable.

Débat Juridique et Défense du Vendeur

Notre cabinet a défendu le vendeur, qui a eu gain de cause. La Cour d’Appel a débouté l’agence de toutes ses demandes.

Cour d’Appel de Montpellier, chambre commerciale, 06/09/2022, RG n° 20/01670

Conseils pour Éviter les Conflits

Ces deux exemples doivent inciter tant les agences que les parties au plus grand sérieux dans leurs rapports. Il est crucial que toutes les formalités, y compris la signature de mandats et la définition claire des commissions, soient respectées pour éviter tout litige.

Assistance Juridique Spécialisée

Et si les choses s’enveniment, le cabinet TREMA est à votre disposition pour vous assister dans toutes les démarches juridiques nécessaires. Nos experts sont à même de vous conseiller et de défendre vos intérêts avec efficacité.

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