Au 1er septembre 2022, le système de bonus-malus des cotisations patronales au titre de l’assurance chômage a reçu sa première application. Prévu par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 (art. 50-1 à 51 de l’annexe A), ce dispositif a pour objectif d’inciter les employeurs à limiter les contrats courts en sanctionnant les entreprises dont le personnel change fréquemment.
Le système est plutôt simple : plus le turn-over au sein de l’entreprise est important, plus la cotisation patronale sera importante. À l’inverse, si celui-ci est faible, la cotisation sera faible. La variation n’est cependant pas sans limite car le législateur a établi un plancher à 3 % et un plafond à 5,05 % de cette cotisation initialement fixée à 4,05 %.
Le bonus-malus ne s’applique que dans sept domaines d’activités, ciblés en raison de la fréquence des mouvements de personnel. Parmi ceux-ci, on trouve notamment l’hébergement et la restauration. En raison de la crise sanitaire, le législateur a prévu un régime d’exclusion de ce système de bonus-malus pour les activités et entreprises les plus durement touchées (en référence à la liste S1 établie lors de la crise sanitaire). Cela exclut tout de même quatre des sept domaines d’activités.
Il convient de noter également que plusieurs types de contrat sont exclus de la base de calcul en cas de fin de contrat, comme les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, d’insertion ou encore de mise à disposition d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La première application de ce dispositif permet de constater que l’application d’un bonus ou d’un malus de la cotisation patronale de l’assurance chômage est à ce jour marginal et ne bouleverse pas l’économie des domaines d’activités ciblés. Il sera temps de faire un second bilan lorsque qu’il n’y aura plus d’exclusion liée à la crise sanitaire.
Rédigé par François BERNON
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